LEGITEXT000005627951
FR
FR
Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-382 1999-05-18
Art. 1 Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-382 1999-05-18
Art. 2 Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-382 1999-05-18
Art. 3 Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-382 1999-05-18
Art. 4 Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.