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LEGITEXT000005627902 FR

Arrêté du 4 mai 1999 créant l'article A 441-4-1 du code des assurances

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1999-05-04
Art. 2 Arrêté du 4 mai 1999 créant l'article A 441-4-1 du code des assurances Ouvrir la source officielle

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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