Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique
Texte législatif (3 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Initiale : système nouveau.
Initiale : système référencé.
-Rectificative.
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE
Dénomination
Activité
Numéro SIRET
Adresse du siège social
Lieu de situation de la station de dématérialisation
Coordonnées du service responsable de la télétransmission
Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1)
Fournisseur-émetteur oui non
Client-récepteur oui non
Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures
Description des modifications effectuées (2).
LOGICIEL
Nom du logiciel et version utilisée
N° de référencement (3)
Développement interne
Développement externe
Nom et adresse du concepteur
MATERIEL
Modèle et système d'exploitation
MESSAGE
Normes et versions utilisées
FICHIER DES PARTENAIRES
Liste des dix principaux partenaires
Date
Signature du représentant légal
(1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.
(2) Si déclaration rectificative.
(3) Si le système utilisé a été antérieurement référencé par l'administration fiscale.