Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005627895 FR

Arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique

3 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1999-05-03

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrete 1999-05-03

Initiale : système nouveau.

Initiale : système référencé.

-Rectificative.

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Dénomination

Activité

Numéro SIRET

Adresse du siège social

Lieu de situation de la station de dématérialisation

Coordonnées du service responsable de la télétransmission

Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1)

Fournisseur-émetteur oui non

Client-récepteur oui non

Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures

Description des modifications effectuées (2).

LOGICIEL

Nom du logiciel et version utilisée

N° de référencement (3)

Développement interne

Développement externe

Nom et adresse du concepteur

MATERIEL

Modèle et système d'exploitation

MESSAGE

Normes et versions utilisées

FICHIER DES PARTENAIRES

Liste des dix principaux partenaires

Date

Signature du représentant légal

(1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.

(2) Si déclaration rectificative.

(3) Si le système utilisé a été antérieurement référencé par l'administration fiscale.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →