LEGITEXT000005627892
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Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-336 1999-05-03
Art. 1 Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
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Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1999 à 12,5 milliards de francs.
Decret 99-336 1999-05-03
Art. 2 Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.