FR
Arrêté du 19 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée du fichier des personnels dénommé " GIFP "
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé dans cinq centres en route de la navigation aérienne (CRNA) situés à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence et six directions de l'aviation civile situées à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " GIFP ", dont l'objet est la gestion informatisée du fichier des personnels.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
- nom ;
- prénom ;
- numéro INSEE ;
- numéro GESPER ;
- date et lieu de naissance ;
- matricule aviation civile ;
- adresse et numéro de téléphone ;
- situation familiale ;
- nom et date de naissance du conjoint ;
- nom et date de naissance des enfants (à charge ou non) ;
- situation militaire ;
- date d'entrée dans le centre et dans l'administration ;
- date d'entrée dans le corps et le grade ;
- affectation ;
- fonction, corps, grade et échelon ;
- date et type de qualifications ;
- date et niveau de primes ;
- date des visites médicales ;
- temps partiel ;
- mode de recrutement ;
- heures de nuit.
Les destinataires de ces informations sont : le service chargé de l'administration du personnel pour l'ensemble des informations, le service des traitements et salaires pour les informations strictement relatives à la paye et le service médical pour les informations relatives aux visites médicales et à la vie professionnelle des intéressés.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre en route de la navigation aérienne dont dépend l'intéressé.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.