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LEGITEXT000005627803 FR

Arrêté du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 juin 1992 régissant le traitement automatisé de gestion de la taxe sur les locaux à usage de bureaux de la région d'Ile-de-France

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 1999-04-07

Le traitement MAJIC 2 (Mise à jour des informations cadastrales) fournit aux traitements TSB les informations nécessaires à la constitution du fichier d'édition des déclarations et de la base de données de l'application micro-informatique.

Arrete 1999-04-07

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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