LEGITEXT000005627799
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Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-286 1999-04-13
Art. 1 Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-286 1999-04-13
Art. 2 Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
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Decret 99-286 1999-04-13
Art. 3 Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus et rémunérations perçus au titre d'une activité ou d'une formation commencée à compter du mois suivant la publication du présent décret.
Decret 99-286 1999-04-13
Art. 4 Décret n°99-286 du 13 avril 1999 modifiant l'article D. 356-1 du code de la sécurité sociale
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La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.