LEGITEXT000005627795
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Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 99-282 1999-04-12
Art. 1 Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
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Decret 99-282 1999-04-12
Art. 2 Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
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Decret 99-282 1999-04-12
Art. 3 Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
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Art. 4 Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
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Les articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.
Decret 99-282 1999-04-12
Art. 5 Décret n°99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret n° 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense.
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.