LEGITEXT000005627784
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Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-04-06
Art. 1 Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-04-06
Art. 2 Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1999.
Arrete 1999-04-06
Art. 3 Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
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Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.