LEGITEXT000005627766
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Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-266 1999-04-01
Art. 1 Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-266 1999-04-01
Art. 2 Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
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Decret 99-266 1999-04-01
Art. 3 Décret n°99-266 du 1 avril 1999 relatif à l'obligation de réaliser des aires de stationnement et modifiant les articles R. 111-4 et R. 123-21 du code de l'urbanisme
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.