LEGITEXT000005627764
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Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-03-26
Art. 1 Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
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Il est créé une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics.
Arrete 1999-03-26
Art. 2 Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
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Le secrétariat de la commission interministérielle institué par l'article 6 du décret du 9 août 1953 modifié susvisé est rattaché à la mission créée par le présent arrêté.
Arrete 1999-03-26
Art. 3 Arrêté du 26 mars 1999 portant création d'une mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.