LEGITEXT000005627760
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Décret n°99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-262 1999-03-30
Art. 1 Décret n°99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-262 1999-03-30
Art. 2 Décret n°99-262 du 30 mars 1999 portant création d'une section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.