LEGITEXT000005627759
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Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-03-17
Art. 1 Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
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Le document de circulation pour étranger mineur, institué par le décret du 10 mars 1999 susvisé, est établi sur le modèle annexé au présent arrêté (document non reproduit).
Arrete 1999-03-17
Art. 2 Arrêté du 17 mars 1999 définissant le modèle du document de circulation pour étranger mineur
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.