LEGITEXT000005627753
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Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-258 1999-03-30
Art. 1 Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-258 1999-03-30
Art. 2 Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-258 1999-03-30
Art. 3 Décret n°99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.