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LEGITEXT000005627744 FR

Arrêté du 31 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital de sociétés

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1999-03-31
Art. 1 Arrêté du 31 mars 1999 autorisant la société Aerospatiale à prendre une participation au capital de sociétés Ouvrir la source officielle

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mars 1999, la société Aerospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aerospatiale Airbus, par acquisition de 5 002 494 actions d'une valeur nominale de 100 F.

La part de la société Aerospatiale dans le capital de la société Aerospatiale Airbus à l'issue de cette opération sera de 99,99 %.

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