LEGITEXT000005627726
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Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1999-03-29
Art. 1 Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-03-29
Art. 2 Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-03-29
Art. 3 Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
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Les articles ci-dessus prennent effet au 1er avril 1999.
Arrete 1999-03-29
Art. 4 Arrêté du 29 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 fixant les cotisations d'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.