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Décret n°99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et concernant les attributions des préfets de région
Texte législatif (3 Articles)
Le préfet de région procède au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats à l'élection des conseillers régionaux ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle.
Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle
(A) CIRCONSCRIPTIONS : (B) PRÉFET DE RÉGION
(A) Nord-Ouest : (B) Nord - Pas-de-Calais.
(A) Ouest : (B) Pays de la Loire.
(A) Est : (B) Alsace.
(A) Sud-Ouest : (B) Aquitaine.
(A) Sud-Est : (B) Provence-Alpes-Côte d'Azur.
(A) Massif central-Centre : (B) Centre.
(A) Ile-de-France : (B) Ile-de-France.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.