LEGITEXT000005627709
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Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-238 1999-03-26
Art. 1 Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
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Sont approuvées les modifications des articles 1er et 5 des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques figurant en annexe au présent décret.
Decret 99-238 1999-03-26
Art. 2 Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 99-238 1999-03-26
Art. ANNEXE Décret n°99-238 du 26 mars 1999 modifiant le décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 portant approbation des dispositions statutaires de la Fondation nationale des sciences politiques
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 Annexe art. 1, Annexe art. 5