LEGITEXT000005627702
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Décret n°99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-233 1999-03-24
Art. 1 Décret n°99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-233 1999-03-24
Art. 2 Décret n°99-233 du 24 mars 1999 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.