LEGITEXT000005627673
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Décret n°99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-211 1999-03-17
Art. 1 Décret n°99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-211 1999-03-17
Art. 2 Décret n°99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-211 1999-03-17
Art. 3 Décret n°99-211 du 17 mars 1999 modifiant le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration
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Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.