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Arrêté du 3 mars 1999 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Gestion des personnels militaires ", dont la finalité est la gestion des personnels militaires par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse personnelle) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfant[s] à charge ou non) ;
- à la situation militaire (grade, durée des services, arme et spécialité) ;
- à la formation, aux diplômes et distinctions (diplômes, stages effectués, qualification, distinctions honorifiques) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, position administrative, affectation, notation, avancement, demandes de mutation ou orientation souhaitée, demande de mise à la retraite).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé de l'organisme mettant en oeuvre le traitement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître
- le directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;
- le service du personnel ;
- les agents chargés des opérations de gestion ;
- les autorités hiérarchiques ;
- les membres des corps d'inspection.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès du directeur de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.
Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.