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Arrêté du 8 mars 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux dérogations présentées au conseil médical de l'aéronautique civile
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au conseil médical de l'aéronautique civile situé au 93, boulevard du Montparnasse, à Paris (6e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des dérogations présentées au conseil précité.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
Nom ;
Prénom ;
Civilité ;
Sexe ;
Date de naissance ;
Age ;
Adresse ;
Nombre d'heures de vol ;
Nom de l'employeur ;
Fonctions du candidat ;
Date de la visite ;
Diagnostic médical ;
Nom du médecin agréé ;
Décision prise par le conseil.
Les destinataires de ces informations, outre le candidat, sont le centre d'expertise médicale du personnel navigant ou (et) le médecin agréé, suivant le type de visite requis.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du conseil médical de l'aéronautique civile.
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.