LEGITEXT000005627645
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Décret n°99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-192 1999-03-12
Art. 1 Décret n°99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
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Est autorisé le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la société Crédit lyonnais.
Decret 99-192 1999-03-12
Art. 2 Décret n°99-192 du 12 mars 1999 autorisant le transfert au secteur privé de la société Crédit lyonnais
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.