LEGITEXT000005627644
FR
FR
Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-190 1999-03-11
Art. 1 Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-668 du 9 mai 1995 Art. 9
Decret 99-190 1999-03-11
Art. 2 Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 95-668 du 9 mai 1995 Art. 12
Decret 99-190 1999-03-11
Art. 3 Décret n°99-190 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 95-668 du 9 mai 1995 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard de certains diffuseurs
Ouvrir la source officielle
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.