LEGITEXT000005627643
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Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 99-189 1999-03-11
Art. 1 Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 Titre II
Decret 99-189 1999-03-11
Art. 2 Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
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A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 Art. 3-1, Art. 3-2
Decret 99-189 1999-03-11
Art. 3 Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 Art. 4
Decret 99-189 1999-03-11
Art. 4 Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
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A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 Art. 5
Decret 99-189 1999-03-11
Art. 5 Décret n°99-189 du 11 mars 1999 modifiant le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 et relatif aux principes généraux concernant l'indépendance des producteurs d'oeuvres cinématographiques à l'égard des diffuseurs
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La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.