LEGITEXT000005627640
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Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-03-05
Art. 1 Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-03-05
Art. 2 Arrêté du 5 mars 1999 relatif au montant minimum de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.