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LEGITEXT000005627639 FR

Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 99-187 1999-03-11

SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.

Decret 99-187 1999-03-11

La cession de la participation de SNCF-Participations au capital de la SNC Berthier à la société Accor, qui, en vertu du contrat, est concomitante à l'opération visée à l'article 1er, est autorisée.

Decret 99-187 1999-03-11

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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