LEGITEXT000005627639
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Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-187 1999-03-11
Art. 1 Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
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SNCF-Participations est autorisée à céder sa participation au capital de Frantour SA à la société Accor.
Decret 99-187 1999-03-11
Art. 2 Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
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La cession de la participation de SNCF-Participations au capital de la SNC Berthier à la société Accor, qui, en vertu du contrat, est concomitante à l'opération visée à l'article 1er, est autorisée.
Decret 99-187 1999-03-11
Art. 3 Décret n°99-187 du 11 mars 1999 autorisant la cession de la participation de SNCF-Participations au capital de Frantour SA
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.