LEGITEXT000005627631
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Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1999-02-25
Art. 1 Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges
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Les personnes mentionnées au 6° de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé peuvent être remboursées des frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour se rendre aux convocations de la commission de conciliation des litiges dans les conditions fixées par le titre II du décret du 28 mai 1990 susvisé pour les missions temporaires.
Arrete 1999-02-25
Art. 2 Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges
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Le remboursement des frais de transport et de séjour tel que prévu à l'article 1er est imputé sur le budget de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Arrete 1999-02-25
Art. 3 Arrêté du 25 février 1999 relatif aux modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission de conciliation des litiges
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Le directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.