FR
Arrêté du 2 mars 1999 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un service de consultation des résultats des concours dénommé DGISCRIBE.
Le service permet de consulter les résultats des concours de tous types organisés par la direction générale des impôts.
Les informations traitées sont les suivantes
- nom de famille ou marital ;
- prénoms ;
- date de naissance ;
- numéros séquentiels d'identification ;
- rang d'admission ;
- mention de liste principale ou complémentaire pour les admissions.
Le service est accessible au public par l'intermédiaire du service Minitel de la société France Télécom (code d'accès 36-15) et aux agents de la direction générale des impôts sur le réseau interne de celle-ci.
Les informations consultables sur le serveur sont une extraction des informations relatives aux concours disponibles sur le serveur 36-14 INFODGI ouvert aux agents de la direction générale des impôts chargés de la gestion des personnels.
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service des ressources humaines de la direction générale des impôts, 60-70, allée de Bercy, télédoc 827, 75572 Paris Cedex 12.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.