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LEGITEXT000005627626 FR

Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 99-174 1999-03-10
Art. 1 Loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) Ouvrir la source officielle

Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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