LEGITEXT000005627610
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Décret n°99-163 du 8 mars 1999 autorisant la cession de la participation de Saga Développement au capital de CCMX SA
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-163 1999-03-08
Art. 1 Décret n°99-163 du 8 mars 1999 autorisant la cession de la participation de Saga Développement au capital de CCMX SA
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La société Saga Développement, groupe Consortium de réalisation, est autorisée à céder sa participation au capital de CCMX SA à la société CCMX Holding SA, société détenue majoritairement par les fonds communs de placement à risques Apax France IV et Apax France V, et par la société de capital-risque Altamir & Cie, gérés respectivement par Apax Partners & Cie Ventures et Apax Partners & Cie Gérance.
Decret 99-163 1999-03-08
Art. 2 Décret n°99-163 du 8 mars 1999 autorisant la cession de la participation de Saga Développement au capital de CCMX SA
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.