LEGITEXT000005627601
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Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-03-05
Art. 1 Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-03-05
Art. 2 Arrêté du 5 mars 1999 relatif à la nature des activités extractives considérées comme industrielles pour l'application du régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
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Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.