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LEGITEXT000005627598 FR

Décret n°99-157 du 5 mars 1999 pris pour l'application de l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 99-157 1999-03-05

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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