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LEGITEXT000005627559 FR

Arrêté du 19 février 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel de l'Institution nationale des invalides

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1999-02-19

Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé C-Page RH, dont la finalité est la gestion du personnel de l'Institution nationale des invalides.

Arrete 1999-02-19

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives

- à l'état civil ;

- à la situation familiale ;

- à la carrière partie fixe ;

- aux informations bancaires ;

- aux statut, grade, échelon ;

- à la retraite ;

- à l'affectation ;

- aux enfants ;

- aux diplômes ;

- à l'expérience professionnelle ;

- à la validation des services antérieurs ;

- à la situation militaire ;

- à la mutuelle ;

- à la retraite complémentaire ;

- aux formations et promotions professionnelles ;

- aux absences ;

- aux notes ;

- aux variables de paie ;

- aux décisions ;

- aux arrêtés.

Arrete 1999-02-19

Les destinataires de ces informations, dans la limite de leurs attributions, et ce en fonction des procédures d'accès sélectif instaurées par le directeur de l'Institution nationale des invalides, sont

- la direction ;

- le service du personnel ;

- le service informatique et télécommunications ;

- le service de la formation ;

- le médecin du travail ;

- le surveillant-chef et les cadres du service de soins infirmiers ;

- l'agence comptable ;

- le service social ;

- la mutuelle du personnel.

Arrete 1999-02-19

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Arrete 1999-02-19

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service du personnel sous la responsabilité du directeur de l'Institution nationale des invalides.

Arrete 1999-02-19

L'adjoint au directeur, chef des services administratifs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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