LEGITEXT000005627504

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Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale.

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 1 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 2 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 3 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 4 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 5 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 6 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 7 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 8 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 9 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-101 1999-02-11

Art. 10 Décret n°99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure disciplinaire concernant certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.