LEGITEXT000005627491
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Décret n°99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 99-93 1999-02-12
Art. 1 Décret n°99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
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Decret 99-93 1999-02-12
Art. 2 Décret n°99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
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Decret 99-93 1999-02-12
Art. 3 Décret n°99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
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Art. 4 Décret n°99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
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Decret 99-93 1999-02-12
Art. 5 Décret n°99-93 du 12 février 1999 relatif aux vins délimités de qualité supérieure
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.