Décret n°99-87 du 10 février 1999 modifiant le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.

a modifié les dispositions suivantes

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique de 1re classe ne peut excéder 27,5 % de l'effectif total du corps ;

- la proportion du nombre des emplois d'adjoint technique principal ne peut excéder 12,5 % de l'effectif total du corps.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.