LEGITEXT000005627461
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Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 99-74 1999-02-02
Art. 1 Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-74 1999-02-02
Art. 2 Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
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Decret 99-74 1999-02-02
Art. 3 Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
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Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Decret 99-74 1999-02-02
Art. 4 Décret n°99-74 du 2 février 1999 modifiant les articles R. 133-1 et R. 133-1-3 du code de l'aviation civile
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.