LEGITEXT000005627455
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Décret n°99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-72 1999-02-03
Art. 1 Décret n°99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
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Les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Decret 99-72 1999-02-03
Art. 2 Décret n°99-72 du 3 février 1999 soumettant les sociétés France Télévision Numérique, France Télé Films, Régions, Histoire SA et Mezzo au contrôle économique et financier de l'Etat
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.