LEGITEXT000005627446
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Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-01-25
Art. 1 Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1999-01-25
Art. 2 Arrêté du 25 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects sur la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.