LEGITEXT000005627442

FR

Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation

22 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (22)

Texte législatif (22 Articles)

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 1 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 2 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 3 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 4 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 5 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 6 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 7 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 8 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 9 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 10 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 11 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 12 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 13 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 14 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 15 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 16 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 17 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 18 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 19 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 20 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 21 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 99-65 1999-02-01

Art. 22 Décret n°99-65 du 1 février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant certaines dispositions du titre III du livre III du code de la consommation Ouvrir la source officielle

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.