LEGITEXT000005627441
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Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-01-27
Art. 1 Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
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Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 132 F pour les missions achevées en 1999.
Arrete 1999-01-27
Art. 2 Arrêté du 27 janvier 1999 fixant le montant de la lettre clé servant de calcul de la contribution de l'Etat pour la rétribution des missions d'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.