Arrêté du 13 janvier 1999 autorisant la création d'un traitement national automatisé d'informations nominatives relatif à l'information et à l'association des personnels retraités à l'action sociale du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national dénommé " fichier des retraités " ayant pour finalité d'informer et d'associer les personnels retraités à l'action sociale du ministère.

Ce fichier est diffusé sous forme de fichiers départementaux dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénoms, date de naissance, situation de famille, adresse.

Ces informations sont conservées jusqu'au décès de l'agent retraité.

Les destinataires de ces informations sont les services chargés du personnel des directions départementales de l'équipement.

Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service expéditeur du courrier.

Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.