LEGITEXT000005627422
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Décret n°99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 99-52 1999-01-20
Art. 1 Décret n°99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-52 1999-01-20
Art. 2 Décret n°99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions
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Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Decret 99-52 1999-01-20
Art. 3 Décret n°99-52 du 20 janvier 1999 portant modification de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile et relatif aux essais et réceptions
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.