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LEGITEXT000005627421 FR

Décret n°99-51 du 25 janvier 1999 modifiant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Decret 99-51 1999-01-25

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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