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Arrêté du 12 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la constitution d'un dossier de pension des fonctionnaires civils, des magistrats ou des militaires (CONDOR)
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé au bureau des pensions du ministère de la justice un traitement automatisé d'informations nominatives, CONDOR, ayant pour finalités
- la constitution du dossier d'examen des droits à pension des magistrats et des fonctionnaires civils relevant du ministère ;
- la mise en forme des fichiers informatiques en vue de leur prise en charge par le traitement automatisé de liquidation et concession des pensions civiles et militaires de retraite ;
- l'édition du dossier de pension ;
- le calcul du montant prévisible de la pension de retraite ;
- le suivi des procédures d'instruction du dossier.
Les catégories d'informations enregistrées concernent
- l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
- le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoints, enfants) ;
- la situation de famille ;
- le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
- les bonifications (nature et quantum) ;
- les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
- les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
- la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
- la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
- la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Sont destinataires de ces informations
- le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le futur retraité.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service des pensions.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.