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LEGITEXT000005627392 FR

Décret n°99-37 du 19 janvier 1999 modifiant les articles R. 322-47 et R. 322-72 du code des assurances en vue de l'établissement de droits d'entrée ou d'adhésion par les sociétés d'assurance mutuelles

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 99-37 1999-01-19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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