LEGITEXT000005627374
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Décret n°99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-22 1999-01-13
Art. 1 Décret n°99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-22 1999-01-13
Art. 2 Décret n°99-22 du 13 janvier 1999 pris pour l'application des articles 262 et 291 du code général des impôts et relatif au convoyage de moyens de transport
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.