Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000005627369 FR

Arrêté du 5 janvier 1999 abrogeant l'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1999-01-05

L'arrêté du 23 octobre 1967 relatif à la construction et l'aménagement des boulangeries est abrogé.

Arrete 1999-01-05

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →