LEGITEXT000005627367
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Décret n°99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R. 514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 99-18 1999-01-06
Art. 1 Décret n°99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R. 514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 99-18 1999-01-06
Art. 2 Décret n°99-18 du 6 janvier 1999 modifiant l'article R. 514-15 du code des assurances en ce qui concerne les obligations d'information des courtiers
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.